Conformément à l’article 29 alinéa 2 décret présidentiel n° 02-405 du 26/11/2002 relatif à la fonction consulaire, les citoyens algériens résidants dans la circonscription consulaire couverte par la juridiction territoriale du Consulat d’Algérie à Besançon, désirant contracter un mariage au Consulat doivent répondre à certaines conditions ;

1.     Etre de nationalité algérienne,

2.     Ne pas avoir la double nationalité

3.     Avoir 21 ans révolus pour l’homme

4.     Avoir 18 ans révolus pour la femme.

5.     Etre de confession musulmane¹,

Le mariage des algériens et algériennes avec des étrangers des deux sexes obéit à des dispositions réglementaires,

Présence du tuteur matrimonial², le cas échéant, le futur conjoint peut se faire valablement représenter par un mandataire investi d'une procuration,

Présence de deux témoins majeurs et immatriculés au Consulat d'Algérie à Besançon,

Constitution préalable d’une dot,

• Les deux conjoints peuvent stipuler dans le contrat du mariage toute clause qu’ils jugent utiles à moins qu’elle ne soit contraire aux dispositions du code de la famille,

• Les deux conjoints doivent être exempts des empêchements absolus ou temporaires au mariage légal

Le dossier de mariage doit comprendre les pièces suivantes :

1.     Acte de naissance (copie intégrale) du future époux ou épouse, ou Un extrait d’acte de naissance portant la mention « Délivré en vue de mariage » datant de 03 mois ou avec la mention « Néant »

2.      Un certificat médical avec photo prouvant que que le demandeur est en âge de consommer mariage,

3.      Un certificat prénuptial de non grossesse, si nécessaire, (instruction n° 2437 du 04/12/1981)

4.      Photocopie de la carte d’immatriculation consulaire,

5.      Photocopie du passeport algérien des non résidents,

6.      Jugement de divorce pour les personnes divorcées,

Important:

L'administration française y compris ses représentations consulaires en Algérie, ne peuvent en aucun cas ni reconnaître un mariage d'un ressortissant binational, ni être transcrit sur ses registres d'état civil s'il mandate une personne proche pourvue d'une procuration ou un document légalisé.

.(Note du 18/02/2003)